ORDONNANCE N° 07/018 DU 16 MAI 2007 FIXANT LES ATTRIBUTIONS DES MINISTERES

ORDONNANCE N° 07/018 DU 16 MAI 2007 FIXANT LES ATTRIBUTIONS DES MINISTERES

Le Président de la République, Vu la Constitution, spécialement ses articles 91 et 94 ; Vu l’Ordonnance n° 07/017 du 03 mai 2007 portant organisation, fonctionnement du Gouvernement ainsi que les modalités pratiques de collaboration entre le Président de la République, le Gouvernement ainsi qu’entre les membres du Gouvernement spécialement son article 4 ;

Revu le décret n°03/027 du 16 septembre 2003 fixant les attributions des Ministères ;

Sur proposition du Premier Ministre ;
Le Conseil des Ministres entendu ;

ORDONNE

Article 1er :

Sans préjudice de la Constitution et d’autres dispositions des textes légaux en la matière, les attributions des Ministères sont fixées comme suit :

A. ATTRIBUTIONS COMMUNES A TOUS LES MINISTERES

- Conception, élaboration et mise en œuvre de la politique du Gouvernement dans les secteurs qui leur sont confiés ;
- Préparation des projets de Traités, Conventions et Accords Internationaux, de Lois, d’Ordonnance-Lois, d’Ordonnances, Décrets et d’Arrêtés d’exécution en rapport avec leurs attributions ;
- Contrôle et tutelle des établissements et des services publics ainsi que des entreprises publiques de leurs secteurs respectifs ;
- Gestion des relations avec les organisations internationales s’occupant des matières de leurs secteurs respectifs ;
- Représentation de l’Etat dans les rencontres nationales et internationales en rapport avec les matières relevant de leurs secteurs d’activités ;
- Gestion des relations avec les organisations nationales s’occupant des matières de leurs ministères respectifs ;
- Gestion du secteur d’activités en collaboration avec les autres ministères ;
- Gestion des agents de carrière des services publics de l’Etat en collaboration avec le Ministère de la Fonction publique ;
- La mise en œuvre de la politique du Gouvernement pour la bonne gouvernance et la lutte contre la corruption et les antivaleurs ;
- Mobilisation des recettes assignées à leur service ;
- Engagement de dépenses prévues au budget de l’Etat suivant le crédit alloué à leurs Ministères.

B. ATTRIBUTIONS SPECIFIQUES AUX MINISTERES

1° Ministère de l’Agriculture

- Production agricole et autosuffisance alimentaire ;
- Planification des objectifs nationaux de production dans les domaines de l’agriculture, de la pêche, de la pisciculture, de la sylviculture et de l’élevage ;
- Agrément et contrôle des dispensaires, cliniques et pharmacies vétérinaires ;
- Encadrement des Associations agricoles ;
- Elaboration et définition de la politique nationale en matière d’agriculture, de pêche et d’élevage ;
- Conception, exécution, suivi et évaluation des programmes et projets de développement agricole ;
- Promotion des coopératives agricoles ;
- Promotion des produits de l’agriculture, de la pêche et de l’élevage destinés non seulement à l’alimentation intérieure et à l’industrie nationale mais aussi à l’exportation ;
- Surveillance zoo-sanitaire et la gestion de la quarantaine animale et végétale à l’intérieur du pays et aux postes frontaliers et mise à jour permanente des mesures réglementaires y relatives ;
- Orientation et appui des opérateurs économiques tant nationaux qu’ étrangers intéressés à investir dans les secteurs de l’agriculture, de la pêche et de l’élevage vers les sites à hautes potentialités de production, de manière à minimiser les coûts d’exploitation ;
- Collecte, analyse et publication des données statistiques d’agriculture, de pêche et d’élevage, sous forme d’annuaire.

2° Ministère de l’Intérieur, Décentralisation et Sécurité

a) Intérieur et Décentralisation

- Politique d’administration du territoire ;
- Tutelle des Entités administratives décentralisées ;
- Coordination des rapports entre les membres du Gouvernement et les Gouverneurs de Province ;
- Affaires coutumières ;
- Organisation, fonctionnement et agrément des partis et regroupements politiques ;
- Identification, encadrement et recensement des populations ;
- Migration : suivi et surveillance des mouvements des populations à l’intérieur du pays ;
- Statut des réfugiés ;
- Collaboration avec la Commission Electorale Nationale Indépendante dans la préparation et l’organisation des élections ;
- Coordination de la gestion des catastrophes naturelles en collaboration avec les Ministères concernés.

b) Sécurité

- Politique de la sûreté nationale, intérieure et extérieure ;
- Maintien de l’ordre public, de la sécurité publique et protection des personnes et de leurs biens ;
- Pouvoir hiérarchiques sur la Police Nationale et les Services de sécurité ;
- Politique de lutte contre le terrorisme ;
- Migration et surveillance des frontières et police des étrangers et des frontières en République Démocratique du Congo ;
- Gestion des matières relatives aux maisons de gardiennage ;
- Elaboration des rapports périodiques sur l’état de la Nation ;
- Application de la législation sur les armes à feu.

3° Ministère des Affaires Etrangères et de la Coopération Internationale

a) Affaires Etrangères

- Animation et suivi de la politique étrangère de la République Démocratique du Congo et de sa diplomatie ;
- Exécution des formalités protocolaires de rédaction, de signature, d’autorisation législative internationale ;
- Mobilisation des Congolais de l’étranger pour le développement du pays et leur intégration à la vie nationale ;
- Identification, recensement et suivi des Congolais de l’étranger ;
- Défense des intérêts de l’Etat auprès des puissances étrangères ;
- Assistance aux autres ministères dans leurs rapports avec l’extérieur ;
- Protection et défense des droits, des intérêts et séjour des Congolais à l’étranger ;
- Préparation des travaux avec les organisations multilatérales et suivies de l’exécution de leurs décisions et recommandations ;
- Gestion des Ambassades et des Représentations auprès des pays tiers et des Organisations internationales ;
- Gestion du protocole d’Etat ;
- Gestion des rapports avec les agences spécialisées de l’ONU en collaboration avec d’autres Ministères concernés ;
- Gestion des passeports et des visas spéciaux ;
- Gestion diplomatique des relations bilatérales et multilatérales de l’Etat ;

b) Coopération Internationale

Attributions reprises ci-dessous en dehors des pays de la Région Afrique :

- Gestion des relations de coopération bilatérale et multilatérale du pays ;
- Préparation et gestion des travaux des Commissions mixtes et suivi de l’exécution de leurs décisions et recommandations ;
- Préparation des conférences et des négociations des Accords de coopération bilatérale ou multilatérale et leurs négociations et en concertation avec les autres Ministères et Organismes concernés ;
- Suivi de la gestion de tous les Traités, Accords, Conventions, Protocoles d’Accords et Arrangements conclus avec les partenaires extérieurs et les organisations Internationales ;
- Suivi des Accords économiques spécifiques sur les produits congolais de base ;
- Présidence du Comité de Coordination des ressources extérieures ;
- Assistance aux autres ministères dans la recherche et la négociation des ressources extérieures dans le cadre de la coopération bilatérale et multilatérale ;
- Exécution des formalités administratives préalables à la mise en vigueur des prêts négociés ;
- Promotion de la Francophonie.

4° Ministère de l’Enseignement Supérieur et Universitaire

- Organisation de l’Enseignement Supérieur et Universitaire ;
- Création et tutelle des établissements publics d’enseignement supérieur et universitaire ;
- Reconnaissance et validation des diplômes étrangers ;
- Agrément des établissements privés d’enseignement supérieur et universitaire et homologation des diplômes y décernés ;
- Création, tutelle et gestion de services de l’enseignement supérieur et universitaire fonctionnant à l’étranger ;
- Suivi de la scolarité des étudiants et de la carrière des enseignements ;
- Négociation, suivi et gestion des dossiers des bourses d’études et de stage à l’étranger ;
- Contrôle de la scolarité et entérinement des diplômes nationaux ;
- Promotion de la recherche scientifique universitaire ;
- Organisation, promotion et supervision des activités culturelles, sportives et de loisirs au sein des établissements d’enseignement supérieur et universitaire publics ou agréés ;
- Inventaire, suivi et gestion du patrimoine mobilier et immobilier du domaine d’enseignement supérieur et universitaire ;
- Promotion de la recherche scientifique universitaire ;
- Mobilisation des fonds extrabudgétaires.

5° Ministère des Infrastructures, Travaux Publics et Reconstruction.

- Aménagement du territoire ;
- Conception, construction, modernisation, développement, aménagement et entretien des infrastructures routières, aéroportuaires, scolaires, sanitaires, sociales, touristiques et sportives des bâtiments et des édifices publics ;
- Conception, construction, aménagement et entretien des ouvrages de drainage, d’assainissement et lutte anti-érosive ;
- Préparation, passation, contrôle et surveillance des marchés publics relatifs aux études et aux travaux de génie civil financés par le Gouvernement et les partenaires extérieurs en collaboration avec le Ministère du Budget;
- Surveillance et contrôle technique et financier des études et des travaux en régie et à l’entreprise ;
- Expertise et contre-expertise des études, des travaux, et des biens mobiliers ;
- Promotion des matériaux et des techniques de construction ;
- Enregistrement et agrément des entreprises, bureaux d’études et des indépendants du secteur de la construction ;
- Collecte, exploitation et analyse des données physiques, géographiques et socio-économiques en rapport avec l’aménagement du territoire ;
- Inventaire, analyse et interprétation des données sur les infrastructures et les équipements ;
- Conception, élaboration et diffusion des normes, prescriptions, plans, cartes thématiques, schémas, programmes, documents et toute étude relative à l’aménagement du territoire ;
- Elaboration des normes en matière de construction ;
- Contrôle de l’application des normes légales, réglementaires ou techniques relatives à la construction ;
- Conception de la politique de Reconstruction en collaboration avec les ministères concernés ;
- Gestion du parc automobile de l’Etat ;
- Suivi de la gestion des stocks et de la consommation des hydrocarbures de l’Etat ;
- Gestion du patrimoine immobilier du domaine public de l’Etat ainsi que de tous les équipements y relatifs.

6° Ministère de la Défense Nationale et des Anciens Combattants

a) Défense Nationale

- Défense de l’intégrité du territoire national ;
- Organisation et structuration des Forces Armées ;
- Conception, exécution et suivi du mécanisme d’intégration et de formation de l’Armée Nationale ;
- Administration et approvisionnement des Forces Armées ;
- Surveillance terrestre, fluviale, lacustre, maritime et aérienne du territoire national ;
- Poursuivre et parachever le processus de démobilisation des combattants ;
- Conception, préparation et exécution de toutes les opérations relatives à la démobilisation des militaires, des enfants soldats, des ex-combattants et des groupes vulnérables non intégrés des Forces Armées en vue de leur réinsertion sociale.

b) Anciens combattants

- Entretien et suivi des militaires invalides de guerre, des retraités et des Anciens Combattants.

7°. Ministre d’Etat près le Président de la République

- Relations entre le Président de la République et le Gouvernement dans les matières liées aux activités gouvernementales en particulier dans le domaine de collaboration ;
- Toute autre mission lui confiée par le Président de la République ;
- Assurer le suivi des dossiers du Président de la République auprès des autres Institutions.

8°. Ministre près le Premier Ministre

- Cabinet du Premier Ministre ;
- Relations entre membres du Gouvernement ;
- Assurer le suivi des dossiers du Gouvernement auprès des autres Institutions.

9° Ministère de la Justice

- Administration de la Justice :

· Exercice du pouvoir réglementaire ;
· Contrôle des activités judiciaires ;
· Surveillance générale sur le personnel judiciaire ;
· Garde des sceaux et suivi des Réformes institutionnelles ;

- Exercice des prérogatives conférées par :

· Le code de l’organisation et de la compétence judiciaire ;
· La loi portant statut des magistrats ;
· Les codes pénal, civil et commercial, de procédure pénale et de procédure civile;

- Questions relatives à la nationalité ;
- Notariat ;
- Séquestres d’intérêt général ;
- Police des cimetières ;
- Cultes ; Associations Sans but lucratif (ASBL) et Etablissements d’utilité publique ;
- Régime pénitentiaire, libération conditionnelle et enfance délinquante ;
- Recours en grâce ;
- Conservation des copies des textes légaux et réglementaires, des Traités ou Accords internationaux, Protocoles d’accords et arrangements signés au nom de l’Etat ;
- Conservation des spécimens des sceaux de la République ;
- Défense des intérêts de l’Etat devant les juridictions nationales , étrangères et internationales ;
- Services spécialisés :

· Commission Permanente de Réforme du Droit Congolais;
· Commission de censure des chansons et spectacles ;
· Commission de gestion des biens saisis et confisqués (COGEBISCO) ;
· Service de Documentation et Etudes ;
· Inspectorat Général des Services Judiciaires ;
· Publication du Journal Officiel.

10°. Ministère du Plan

- Planification et programmation de la politique de développement économique et social de la République Démocratique du Congo, à travers notamment :

o La préparation du Plan de développement économique et social, la programmation de son exécution et le suivi de sa réalisation ;
o La coordination des travaux de toutes les commissions créées pour la discussion des documents du plan ;
o La préparation du budget des dépenses en capital, la programmation et le suivi de son exécution ;
o La mise sur pied, en collaboration avec tous les organes de l’Etat concernés, des instruments scientifiques permettant d’appréhender la vie économique et sociale du pays dans son ensemble et dans ses différents secteurs, notamment les prévisions et budgets économiques nationaux, les enquêtes de conjoncture, les comptes économiques nationaux, le tableau intersectoriel ;
o La coordination et l’intégration des différents programmes sectoriels préparés par les autres ministères, les Entités Administratives décentralisées et les autres acteurs économiques et sociaux ;
o L’étude et l’appréciation de tous les moyens humains, matériels et financiers qui doivent concourir à la mise en œuvre du plan économique et social ;
o L’appréciation de la conformité des projets d’investissements publics et privés avec les objectifs concrets du plan économique et social ;
o La promotion, en collaboration avec tous les services ou organismes publics de l’Etat concernés, de la participation du peuple en partant de la base, à l’élaboration et à l’exécution du plan économique et social ;
o L’évaluation des projets réalisés dans l’exécution du plan de développement, des programmes économiques et sociaux et des projets d’investissement et l’établissement des rapports périodiques sur leur état d’avancement.

- Le suivi des projets interministériels ;
- Promotion des investissements privés et publics ;
- Coordination, au niveau de la coopération du développement, de l’action de mobilisation des ressources extérieures et suivi de l’utilisation desdites ressources afin d’en garantir l’affectation aux investissements prioritaires ;
- Incitation et encouragement d’une politique de relance de la production dans le cadre des investissements privés y compris ceux à travers les ONG ;
- Coordination de la participation de la République Démocratique du Congo aux efforts concertés de développement économique et social de l’Afrique, à travers le NEPAD en collaboration avec le Ministère de l’Intégration Régionale;
- Pilotage des travaux macroéconomiques, en collaboration avec les Ministères concernés

11°. Ministère de l’Intégration Régionale

- Attributions reprises sous la rubrique Coopération Internationale mais limitée aux pays de la Région Afrique ;
- Mise en place des mécanismes de prévention de gestion et de résolution pacifique des conflits dans la Région et la Sous-Région ;
- Défense d’une politique de formation et de placement des cadres congolais dans les organisations régionales et sous-régionales ;
- Suivi de la participation de la République Démocratique du Congo au NEPAD en collaboration avec le Ministère du Plan.

12° Ministère des Finances

- Politique monétaire, douanière, fiscale, parafiscale, comptable et des assurances de l’Etat ;
- Questions monétaires, Banques et organismes de crédit ;
- Suivi de la gestion de la Banque Centrale du Congo et particulièrement la situation du compte général du Trésor;
- Contrôle du marché des assurances ;
- Mobilisation des ressources propres de l’Etat et de ressources extérieures ;
- Gestion des ressources propres et extérieures de l’Etat et encadrement des dépenses publiques ;
- Politique et gestion de la dette publique directe et indirecte, intérieure ou extérieure de l’Etat ;
- Tenue, arrêt et consolidation des comptes de l’Etat et la tenue de la Comptabilité publique ;
- Ordonnancement des dépenses de l’Etat ;
- Contrôle de la gestion financière des Entreprises Publiques et des Sociétés d’économie mixte en collaboration avec le Ministre du Portefeuille;
- Autorisation préalable aux entreprises publiques, aux Entités Administratives Décentralisées et autres services publics d’emprunter à l’extérieur lorsqu’il y a garantie de l’Etat ;
- Contentieux relatif aux mesures de zaïrianisation et de rétrocession ;
- Enregistrement des établissements des jeux de loterie et de hasard.

13° Ministère du Budget

- Elaboration, suivi et contrôle de l’exécution du budget de l’Etat ;
- Règlement définitif du budget de l’Etat ;
- Avis préalables sur les opérations d’emprunt à l’extérieur des entreprises publiques émargeant au budget de l’Etat et des Entités administratives décentralisées ;
- Etudes et programmation budgétaires ;
- Préparation, passation et contrôle des marchés publics ;
- Encadrement de toutes les dépenses publiques.
- Liquidation de toutes dépenses sur ressources propres et ressources extérieurs inscrites au budget de l’Etat … ;
- - Liquidation de la paie des membres des Institutions Politiques et Coutumières, de l’Armée, de la Police Nationale, des Services de Sécurité et des Diplomates ;
- Gestion des crédits centralisés ;
- Visa préalable à tout projet de décision, de convention, d’acte d’administration ou toute autre opération financière susceptible d’avoir une incidence sur les recettes ou les dépenses publiques;
- Cadrage macro-économique en collaboration avec le Ministère du Plan;
- Suivi de l’exécution des recettes propres et extérieures inscrites au budget de l’Etat ;
- Participation aux actions de mobilisation des ressources intérieures et extérieures, ainsi que de promotion des investissements privés et publics.

14° Ministère du Portefeuille

- Création des entreprises publiques ;
- Tutelle administrative et financière de toutes les entreprises publiques ;
- Administration, gestion et rentabilisation du portefeuille de l’Etat ;
- Acquisition et gestion des participations de l’Etat dans les entreprises d’économie mixte ;
- Création ou participation à la création des entreprises à caractère industriel ou commercial ;
- Autorisation aux entreprises publiques d’emprunter à l’extérieur, lorsque la garantie de l’Etat n’est pas requise ;
- Gestion des mandataires publics dans les entreprises publiques et les sociétés d’économie mixte.

15° Ministère de l’Economie Nationale

- Politique économique nationale sous ses divers aspects, notamment la politique générale de la production, ainsi que la politique et la réglementation du marché intérieur par le contrôle et le suivi a priori des prix des produits locaux de base et par le contrôle a posteriori pour les autres des produits importés, et des tarifs de prestation des services ;
- Mise en valeur de l’ensemble de l’espace productif national en collaboration avec les Ministères de l’Industrie et des Petites et Moyennes Entreprises ;
- Evaluation des besoins de l’Economie nationale ;
- Identification nationale, confirmation et recensement des agents économiques ;
- Avis sur diverses questions de politique économique et financière ayant un impact sur les approvisionnements, la production et les prix (fiscalité, parafiscalité, douane, exonération, autorisations d’import-export, tarification) ;
- Politique, législation et réglementation de la concurrence sur toute l’étendue du territoire national ;
- Elaboration des statistiques économiques courantes (production, importations, ventes et services) au niveau régional et national, sectoriel et global, conjoncturel et structurel et en assurer la conservation et la publication périodique ;
- Réalisations des études techniques et économiques concernant l’orientation économique et le comportement des agents économiques ;
- Encadrement des activités économiques.

16° Ministère Information, Presse et Communication Nationale

- Conception de la politique nationale en matière de Presse et Information ;
- Application de la « Loi fixant les modalités d’exercice de la liberté de Presse » ;
- Organisation et gestion de l’espace informationnel et communicationnel ;
- Réglementation de la publicité dans les médias ;
- Contrôle de l’exploitation des organes de Presse publique et privée ;
- Préservation de la bonne image de la République à travers les médias ;
- Mission de porte-parole du Gouvernement.

17° Ministère de l’Industrie

- Industrialisation du pays et intégration industrielle ;
- Encadrement de l’installation et de l’exécution des établissements industriels ;
- Promotion, encadrement technique et protection de l’industrie nationale ;
- Gestion de la propriété industrielle et la lutte contre la contrefaçon ;
- Elaboration et Surveillance des normes pour les biens présents ou consommés sur le territoire national ;
- Gestion de la métrologie légale et de la normalisation en collaboration avec le Ministère des Petites et Moyennes Entreprises ;
- Inspection Technique des Etablissements Industriels ;
- Mise en valeur de l’espace productif national et promotion d’un environnement favorable aux affaires, en collaboration avec les Ministères de l’Economie et des Petites et Moyennes Entreprises ;
- Elaboration des normes tant pour les biens consommés localement que ceux destinés à l’exportation ;
- Promotion des nouvelles technologies appliquées à l’industrie, en collaboration avec la recherche scientifique ;
- Réalisation des études industrielles, sectorielles et production des statistiques industrielles ;
- Protection des marques, brevets et inventions tant nationales qu’étrangères ;
- Elaboration et mise en œuvre du schéma directeur d’industrialisation en collaboration avec les Ministères concernés.

18° Ministère du Commerce Extérieur

- Promotion du commerce extérieur et étude des propositions sur les orientations générales et sectorielles de la politique dans le domaine du commerce extérieur ;
- Mesures susceptibles de contribuer à la restauration de la compétitivité extérieure des produits congolais exportables notamment en identifiant toutes les entraves structurelles, administratives, financières, tarifaires ou humaines;
- Recherche des voies et moyens susceptibles de procurer à l’industrie nationale des débouchés nouveaux à travers la rationalisation de la participation du pays à des foires et autres manifestations extérieures, l’exploitation des informations économiques relatives au commerce avec les pays étrangers, aux conventions et usages régissant les relations commerciales internationales ;
- Négociation, contrôle et suivi des Accords commerciaux ;
- Contrôle de la quantité, de la qualité et des normes de tous les produits à l’import, à l’export et au transit ;
- Politique générale des importations, des exportations et de réexportation en collaboration avec le Ministre de l’Economie Nationale.

19° Ministère des Petites et Moyennes Entreprises

- Identification et Recensement des Petites et Moyennes Entreprises en collaboration avec le Ministère de l’Economie ;
- Politique de Promotion des petites et Moyennes Entreprises ;
- Identification, organisation, encadrement et intégration de l’économie informelle en collaboration avec le Ministère de l’Economie Nationale ;
- Politique et stratégie de la micro-finance ;
- Promotion, encadrement et protection des petites et moyennes entreprises et de l’artisanat ;
- Gestion de la métrologie légale et de la normalisation en collaboration avec le Ministère de l’Industrie.

20° Ministère des Transports et Voies de Communication

- Organisation et gestion des transports (transport aérien, terrestre, fluvial, lacustre et maritime) ;
- Aéronautique civile ;
- Météorologie ;
- Marine marchande ;
- Exploitation des Infrastructures routières, ferroviaires, maritimes, fluviales, lacustres, aéroportuaires, et de météorologie ;
- Equipements des transports routier, ferroviaire, maritime, fluvial, et lacustre et de l’aviation civile;
- Qualification du personnel technique en transport routier, ferroviaire, maritime, fluvial et lacustre et de l’aviation civile ;
- Elaboration de la politique nationale des transports ;
- Développement coordonné de tous les moyens et équipements des transports publics ;
- Promotion de l’intermodalité des transports et ses plate-formes ;
- Etude pour l’organisation et le développement des activités du sous secteur des auxiliaires des transports (commissionnaires en transports, transitaires, courtiers, affréteurs, agents de fret, consignataires, groupeurs, emballeurs, manutentionnaires, agents de voyage, agents portuaires etc…) ;
- Etude et élaboration des normes en matière de conditionnement et d’emballage des marchandises pour le transport, la manutention et le stockage ;
- Octroi des titres d’exploitation et de sécurité de transport et auxiliaires.

21° Ministère du Développement Rural

- Elaboration et suivi des projets de développement dans les campagnes, milieux ruraux et périurbains ;
- Organisation et encadrement des paysans dans des coopératives et associations en milieu rural ;
- Elaboration et conduite des politiques et stratégies de développement rural ;
- Organisation et encadrement de la population rurale pour l’accroissement de la production ;
- Aménagement et équipement de l’espace rural ;
- Coordination et intégration des programmes de développement en milieu rural ;
- Promotion du bien-être social des populations rurales par la sensibilisation et l’animation rurales;
- Promotion et le soutien de la pêche en milieu rural ;
- Aménagement, construction, réhabilitation, entretien des infrastructures socio-économiques de base en milieu rural et périurbain de :

· Voies de desserte agricole et cours d’eau ;
· Sources d’eau, adduction granitaire et forage des puits ;
· Electrification rurale, en collaboration avec le Ministère des
Travaux Publics, Infrastructures et Reconstruction, ainsi que de
l’énergie.

22° Ministère de l’Enseignement Primaire, Secondaire et Professionnel

- Organisation de l’enseignement maternel, primaire, secondaire et professionnel ;
- Création des établissements publics et agrément des établissements privés d’enseignement maternel, primaire, secondaire et professionnel ;
- Création et gestion des établissements publics de l’enseignement ;
- Agrément et supervision des établissements privés de l’enseignement ;
- Définition, conduite et exécution de la politique générale du Gouvernement dans le domaine de l’enseignement de base ;
- Conception, émission et diffusion du calendrier scolaire dans toutes les écoles de l’enseignement national ;
- Contrôle de la qualité de l’enseignement ;
- Organisation et supervision des épreuves d’évaluation de l’enseignement national ;
- Conception, émission et contrôle des titres et pièces scolaires ;
- Etablissement de l’équivalence des titres et pièces scolaires ;
- Conception, élaboration, impression et diffusion des programmes scolaires pour les établissements d’enseignement ;
- Etude et agrément des manuels scolaires ;
- Conception, création et mise en circulation des matériels pédagogiques et autres supports didactiques ;
- Promotion des activités culturelles, sportives et des loisirs au sein des établissements d’enseignement maternel, primaire, secondaire et professionnel ;
- Gestion du personnel administratif et enseignant actif et retraité des établissements d’enseignement public ;
- Négociation et recours aux partenaires extérieurs pour un soutien institutionnel et infrastructurel aux établissements d’enseignement public et aux services centraux du Ministère ;
- Etude, diffusion et mise en application des programmes spéciaux d’enseignement ;
- Conception des normes et directives pour la construction et la réhabilitation des infrastructures scolaires et veiller à leur mise en application, en collaboration avec le Ministère des Travaux Publics et Infrastructures ;
- Publication des annuaires des statistiques scolaires.

23° Ministère de la Recherche Scientifique

- Tutelle et suivi de l’activité des organismes chargés de la recherche scientifique et technologique ;
- Négociation et suivi des accords de coopération scientifique et technique ;
- Promotion de la recherche scientifique et technologique ;
- Orientation de la recherche scientifique et technologique vers l’appui aux efforts de reconstruction et de développement du pays ;
- Planification, budgétisation, coordination interministérielle, contrôle et évaluation des activités liées à la recherche scientifique et technologique nationale ;
- Stimulation et promotion d’une éthique et d’une culture de recherche scientifique ;
- Supervision de la lutte contre le trafic illicite des matières nucléaires sous toutes ses formes ;
- Enregistrement des procédés techniques sous forme de dépôts de brevets et licences auprès des organismes congolais compétents et négociation des modalités de leur exploitation ;
- Publication et diffusion des résultats de la recherche scientifique et technologique, en veillant à ce que sur le plan pratique, ils concourent au développement du pays ;
- Gestion d’un Fonds Spécial d’Intervention en faveur de la recherche.

24° Ministère de la Santé Publique

- Organisation, création et contrôle des services publics médicaux et pharmaceutiques ;
- Organisation de l’enseignement technique médical du niveau secondaire (école d’infirmiers A2) ;
- Agrément et contrôle technique des établissements privés médico-sanitaires, pharmaceutiques, laboratoires et d’enseignement médical technique ;
- Hygiène et santé publiques ;
- Inspection et prévention sanitaires et médicales et actions médicales humanitaires ;
- Police sanitaire aux frontières (quarantaine humaine internationale) ;
- Organisation, réglementation et promotion de la médecine traditionnelle y compris le domaine des plantes médicinales ;
- Avis préalable à l’agrément des ONG, asbl du secteur de la santé ;
- Organisation du système de santé ;
- Gestion du personnel mis à sa disposition ;
- Elaboration du programme de formation du personnel de santé en collaboration avec le Ministère de l’Enseignement Supérieur et Universitaire ;
- Elaboration des normes relatives à la salubrité du milieu humain en collaboration avec le Ministère de l’Environnement ;
- Elaboration des normes relatives à la santé ;
- Analyse et contrôle des aliments, des médicaments et des produits phytosanitaires;
- Collaboration avec l’ordre des médecins, l’ordre des pharmaciens et les autres associations des professionnels de santé pour l’assainissement du milieu médical ;
- Contrôle des produits cosmétiques et d’hygiène corporel ;
- Collaboration avec les Ministère de l’Agriculture et de l’Environnement.

25. Ministère des Mines

- Application de la législation minière ;
- Elaboration des cartes géologiques et minières ;
- Gestion du domaine minier et des informations y relatives ;
- Promotion de la mise en valeur des ressources minérales ;
- Octroi des droits et des titres mesures pour les gisements miniers ;
- Suivi et contrôle techniques des activités de prospection, de recherche et d’exploitation des ressources minérales ;
- Suivi et contrôle de commercialisation des produits miniers ;
- Police des exploitations des ressources minérales en matière d’hygiène, de salubrité et de sécurité ;
- Etablir la politique de raffinage local des produits miniers en concertation avec le Ministère de l’Energie.

26. Ministère de l’Energie

- Politique de l’énergie sous toutes ses formes notamment l’élaboration de la stratégie d l’Energie, la mise en place d’un plan directeur de l’électricité et les mécanismes de régulation ; le développement du potentiel de production, de transport et de distribution de l’eau et l’électricité ; le développement des capacités d’exportation de l’énergie électrique et des fournitures domestiques;

o Les reformes et restructurations afférentes nécessaires pour améliorer l’efficacité du secteur de l’énergie en collaboration avec le Ministère du Portefeuille;
o Appliquer la législation en vigueur et l’adapter, au besoin ;
o L’octroi d’agrément pour la fourniture des biens et services en matière d’énergie ;
o L’octroi des droits, par convention, en matière de construction des barrages hydroélectriques des lignes de transport ;
o Suivi et contrôle technique des activités de protection, transport et distribution d’eau et de l’électricité.

- Politique de distribution d’eau et d’électricité ;
- Contrôle technique des entreprises de production, de transport et de commercialisation d’eau et d’électricité ;
- Gestion des ressources énergétiques ;
- Gestion du secteur d’eau potable et hydraulique et du secteur de l’électricité.

27. Ministère des Hydrocarbures

- Application de la législation sur les hydrocarbures ;
- Gestion du domaine des hydrocarbures et des informations y relatives ;
- Promotion de la mise en valeur des ressources pétrolières ;
- Constitution et gestion des stocks stratégiques des hydrocarbures ;
- Octroi des droits et mesures pour les gisements des hydrocarbures et conservation des titres y afférents ;
- Octroi des autorisations d’importation, de transport, de stockage, de commercialisation et de fournitures des produits pétroliers ;
- Suivi et contrôle techniques des activités de prospection de recherche et d’exploitation des ressources pétrolières, des activités de raffinage, de transport et de stockage des produits pétroliers, ainsi que des activités connexes ;
- Suivi et contrôle de commercialisation des produits des hydrocarbures ;
- Octroi des droits pour les gisements des hydrocarbures et conservation des titres y afférents ;
- Suivi et contrôle techniques des activités de prospection, de recherche et d’exploitation des ressources pétrolières, ainsi que des activités connexes.

28. Ministère du Travail et de la Prévoyance Sociale

- Conception et mise en œuvre des politiques nationales en matière du travail, de l’emploi, des salaires, de la formation professionnelle et de la prévoyance sociale ;
- Elaboration des textes légaux et réglementaires en matière de travail, de l’Emploi et de la Prévoyance Sociale ;
- Organisation et mise en œuvre de l’Inspection en matière de travail, de la formation professionnelle et de prévoyance sociale ;
- Contrôle de l’application des dispositions légales et réglementaires relatives aux conditions de travail et de la protection des travailleurs dans l’exercice de leurs fonctions ;
- Organisation du Conseil National du Travail ;
- Tutelle, suivi et contrôle technique des entreprises de sécurité sociale des institutions de la Prévoyance Sociale, de la formation professionnelle et de l’emploi ;
- Protection de la main d’œuvre national face à la concurrence étrangère ;
- Promotion de l’Emploi et organisation du marché de l’Emploi ;
- Santé et Sécurité au Travail ;
- Enregistrement et Gestion des Organisations Professionnelles d’Employeurs et des Travailleurs ;
- Organisations, Promotion et Agrément des Mutuelles de Prévoyance Sociale ;
- Conseils et recommandations aux employeurs et Travailleurs en matières du Travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et de la prévoyance sociale ;
- Collecte et tenue à jour des données statistiques relatives aux conditions d’emploi, du travail et aux opérations de la prévoyance sociale ;
- Gestion des relations avec les organisations régionales et internationales en matières du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et de la prévoyance sociale.

29. Ministère de la Fonction Publique

- Application de la législation sur les agents de carrière des services publics de l’Etat ;
- Réforme de l’Administration publique;
- Gestion administrative des Agents de l’Etat ;
- Suivi des relations avec les syndicats et organismes professionnels de la Fonction Publique ;
- Engagement des dépenses des rémunérations des Agents de carrière des Services Publics de l’Etat, en vue de maîtriser les effectifs et le budget de rémunérations ;
- Recensement périodique des Agents de carrière des Services Publics de l’Etat et ceux émargeant du budget annexe.

30° Ministère des Affaires Sociales et de la Solidarité Nationale

- Organisation, administration et gestion des centres d’actions sociales tels que les centres de promotion sociale, les orphelinats, les homes et hospices de vieillards, les centres d’apprentissage professionnel pour les personnes avec handicap ;
- Assistance sociale aux populations nécessiteuses ;
- Tutelle et reclassement des enfants en situation particulièrement difficile ;
- Réinsertion sociale, après démobilisation, des enfants soldats, des ex-combattants et des groupes vulnérables non incorporés dans la nouvelle armée ;
- Elaboration des projets pilotes de lutte contre la pauvreté en étroite collaboration avec d’autres ministères à caractère social et culturel ;
- Protection et insertion sociales des groupes vulnérables ;
- Organisation de l’enseignement spécial à l’intention des enfants vivant avec handicap en collaboration avec le Ministère de l’Enseignement Primaire, Secondaire et Professionnel ;
- Organisation de l’éducation non formelle en collaboration avec le Ministère de l’Enseignement Primaire, Secondaire et Professionnel et de la jeunesse et de sports.

31° Ministère de la Condition Féminine

- Protection et promotion du statut de la femme, de l’enfant et de la famille en collaboration avec les Ministères concernés;
- Etude et mise en œuvre de toutes mesures visant à mettre fin à la discrimination et à la violence contre la femme en vue d’assurer l’égalité en droit avec l’homme ;
- Aménagement du cadre légal et institutionnel pour assurer la participation de la femme au développement de la Nation et une représentation significative au sein des Institutions Nationales, Provinciales et Locales ;
- Collaboration avec les Ministères des Droits Humains, et l’Enseignement tant Primaire, Secondaire et Professionnel que Supérieur et Universitaire de la Justice, de la Santé, des Affaires Humanitaires ainsi que des Affaires Sociales et Solidarité Nationale pour améliorer le statut de la femme et de l’enfant ;
- Promotion et vulgarisation de toutes études et recherches en rapport avec la condition de la femme et de l’enfant ;
- Intégration effective de la femme dans les politiques et programmes divers en République Démocratique du Congo.

32° Ministère de la Jeunesse et des Sports

- Promotion et organisation des activités sportives et des loisirs sains ;
- Organisation et contrôle des établissements de formation et encadrement des jeunes talents sportifs ;
- Formation et recyclage des cadres techniques et sportifs ;
- Promotion de l’éducation physique et des sports ;
- Education civique de la jeunesse ;
- Enregistrement des établissements des loisirs ;
- Gestion de toutes les équipes nationales, masculines et féminines et de toutes les disciplines sportives ;
- Organisation, administration et gestion des centres de formation professionnelle et de production agricole de la jeunesse ;
- Organisation et promotion des rencontres nationales et internationales de la jeunesse en matière des sports et loisirs ;
- Création, gestion et protection des infrastructures sportives publiques et acquisition des équipements sportifs ;
- Organisation du sport professionnel ;
- Education physique et éducation à la vie en collaboration avec les Ministères de l’Enseignement Primaire, Secondaire et Professionnelle, des Affaires Sociales, de la Santé et de la Presse et Information pour assurer à la jeunesse l’éducation civique et l’ éducation à la vie ;
- Promotion du sport féminin et de la vie associative des jeunes.

33° Ministère des Affaires Foncières

- Application et vulgarisation de la législation foncière et immobilière ;
- Notariat en matière foncière et cadastrale ;
- Gestion et octroi des titres immobiliers ;
- Lotissement en collaboration avec le Ministère de l’Urbanisme et Habitat ;
- Octroi des parcelles en vue de la mise en valeur.

34° Ministère de l’Urbanisme et Habitat

- Aménagement de l’espace urbain en matière d’urbanisme et d’habitat ;
- Gestion et administration du patrimoine immobilier relevant du domaine privé de l’Etat ;
- Etude et promotion des matériaux de construction locaux ;
- Mise en œuvre du Plan National d’habitat ;
- Respect strict des règles de l’Urbanisme et de l’Habitat ;
- Apport d’une assistance technique permanente à l’auto-construction ;
- Elaboration des études en vue de la création de nouvelles villes ou de la modernisation des villes existantes ;
- Développement et promotion de la construction des établissements humains tant par le secteur public que privé ;
- Etude et promotion des organismes financiers et banques d’habitat en collaboration avec le Ministère des Finances ;
- Elaboration des normes en matière de construction des établissements humains ;
- Création et agrément des agences et courtiers immobiliers.

35° Ministère des Postes, Téléphones et Télécommunications

- Mise en œuvre de la politique définie par les pouvoirs publics dans le domaine des télécommunications nationales et internationales, particulièrement en ce qui concerne la séparation et l’indépendance de la fonction de régulation du secteur des télécommunications et celle d’exploitation des réseaux ou de fourniture des services de télécommunications, les conditions d’une concurrence effective et loyale entre exploitants et fournisseurs de services du secteur, l’égalité de traitement des usagers des services des télécommunications et l’interconnexion de tous les réseaux assurant les services publics des télécommunications.
- Elaboration et mise en œuvre des études techniques, économiques et de planification des actions de développement dans le domaine des postes, téléphones et télécommunications, y compris les nouvelles technologies de l’information et de la communication (NTIC) ;
- Elaboration des règlements d’administration et de police relatifs aux télécommunications et fixation des taxes y afférentes ;
- Définition et actualisation du cadre réglementaire général du secteur ;
- Assurance, surveillance générale et police du secteur, en collaboration avec les Ministères et services de l’Etat ayant en charge la justice, l’intérieur, la défense nationale et la sécurité, conformément aux lois et règlements en vigueur ;
- Représentation des intérêts du pays auprès des organisations sous-régionales, régionales et internationales et application des accords et traités internationaux dans le secteur des télécommunications ;
- Réglementation du transport de courrier et de l’émission des timbres et du secteur des messageries postales électroniques ainsi que financières en collaboration avec le Ministère des Finances ;
- Réglementation et développement des comptes chèques et mandats postaux.

36° Ministère de l’Environnement

- Gestion des forêts, des jardins zoologiques et botaniques ;
- Exécution des études d’impacts environnementaux et sociaux et assainissements des milieux ;
- Réglementation de la chasse et de la pêche, protection de la faune et de la flore ;
- Promotion et coordination de toutes les activités relatives à l’environnement et à la conservation de la nature, exploitation des ressources forestières et aquatiques ;
- Elaboration des normes relatives à la salubrité du milieu humain en collaboration avec le Ministère de la Santé Publique ;
- Création des établissements humains par l’aménagement des zones vertes et parcs d’attraction ;
- Création et gestion des aires protégées et réserves apparentées (parcs nationaux, réserves de chasse et des ressources aquatiques) ;
- Création et gestion des stations dites de capture de la faune sauvage ;
- Création et gestion des écosystèmes des eaux et forêts ;
- Suivi et contrôle technique des entreprises publiques et privées oeuvrant dans les secteurs de l’environnement et de la conservation de la Nature ;
- Gestion et recyclage des immondices ;
- Elaboration des normes relatives à la salubrité du milieu humain et le respect de l’environnement dans les mines et carrières, en collaboration avec le Ministère des Mines.

37° Ministère du Tourisme

- Promotion du tourisme par tous les moyens appropriés ;
- Promotion et organisation de l’industrie hôtelière et de voyage ;
- Création et gestion du patrimoine hôtelier de l’Etat ;
- Suivi et contrôle technique des entreprises publiques et privées oeuvrant dans les secteurs de l’industrie hôtelière et apparentée ;
- Réhabilitation et équipement des infrastructures et des sites touristiques.

38° Ministère de la Culture et des Arts

- Promotion et développement des activités culturelles et artistiques ;
- Protection et conservation des sites, des monuments et du patrimoine matériel et immatériel dans le domaine culturel et artistique de la Nation en collaboration avec le Ministère du Tourisme;
- Gestion des relations culturelles bilatérales et multilatérales ;
- Gestion et protection des droits d’auteur et des droits voisins ;
- Gestion des archives, des bibliothèques nationales et des musées nationaux ;
- Promotion et développement des activités culturelles et artistiques en rapport avec la lutte contre les antivaleurs ;
- Commission de censure des chansons et spectacles en collaboration avec les Ministères de la Justice et de l’Information, Presse et Communication Nationale.

39° Ministère des Droits Humains

- Promotion et protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;
- Diffusion et vulgarisation des Droits de l’Homme ;
- Suivi du respect des Droits de l’Homme ;
- Examen des cas flagrants de violation des Droits humains par des mécanismes appropriés tels que la Médiation en matière de Droits de l’Homme et la Commission de Contrôle sans se substituer aux Cours et Tribunaux ni aux procédures administratives prévues par la loi ;
- Collaboration avec le Haut Commissariat aux Droits de l’Homme, avec la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples, et avec d’autres Institutions Nationales, Régionales et Internationales en matière des Droits de l’Homme ;
- Défense des intérêts de la République Démocratique du Congo devant les instances internationales et régionales des droits de l’homme (Conseil des Droits de l’Homme, Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples);
- Conception et périodiques destinés aux comités de surveillance des traités internationaux et régionaux des droits de l’homme.

40° Ministère des Affaires Humanitaires

- Coordination, évaluation et supervision des programmes humanitaires ;
- Contrôle et suivi des activités des organismes et ONG chargés des questions humanitaires;
- Collaboration avec le Ministère des Affaires Sociales et Solidarité Nationale, de la Santé et celui de la Défense Nationale et Anciens Combattants pour appuyer la réinsertion des militaires et autres groupes assimilés dans la vie civile ;
- Suivi et insertion des victimes des calamités et catastrophes naturelles en collaboration avec les autres Ministères concernés ;
- Collaboration avec les Agences Humanitaires et organisations nationales, régionales et internationales compétentes en matière d’assistance aux réfugiés, aux victimes de la guerre et des catastrophes naturelles, aux déplacés et autres populations vulnérables en cas de crise humanitaire ;
- Coordination de la recherche des sources de financement pour soutenir la politique du Gouvernement en matière de solidarité et d’action humanitaire ;
- Promotion de la vie associative dans les domaines de l’action humanitaire ;
- Coordination des actions humanitaires caritatives et philanthropiques pour venir en aide aux déplacés et victimes de la guerre et des catastrophes naturelles.

Article 2

Les Vices-Ministres auxquels sont conférés des secteurs d’activités exercent sous l’autorité du Ministre, toutes les attributions attachées à ce secteur.

Article 3

Sont abrogées toutes les autres dispositions antérieures contraires à la présente Ordonnance qui entre en vigueur à la date de sa signature.

Fait à Kinshasa, le 16 mai 2007

Joseph KABILA KABANGE

Le Premier Ministre

Antoine GIZENGA


Pour copie certifiée conforme à l’original
Le 16 mai 2007

Le Cabinet du Président de la République

Raymond TSHIBANDA N’TUNGAMULONGO

Directeur de Cabinet